Pages légales — Mélodie Institut (formations en ligne et kits d'atelier)

1. MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site Le site melodieinstitut.com est édité par Mélodie Institut, entrepreneur individuel (micro-entreprise). SIRET : 78978678700026. Email : contact@melodieinstitut.com

Directrice de la publication Mélodie Institut

Organisme de formation Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 04973553597 auprès du Préfet de région. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

TVA TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergement Le site vitrine melodieinstitut.com est hébergé par Netlify (Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Les pages de vente, l'espace de formation et l'espace de téléchargement des kits sont hébergés par Systeme.io (SARL Systeme.io, 2 rue de la Halle, 17000 La Rochelle, France).

Propriété intellectuelle L'ensemble des contenus présents sur ce site, dans les formations et dans les kits d'atelier (textes, vidéos, images, schémas, supports pédagogiques) est la propriété exclusive de Mélodie Institut et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

2. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Responsable du traitement Mélodie Institut — contact@melodieinstitut.com

Données collectées Nous collectons : nom, prénom, adresse email, et les données nécessaires au paiement. Les données bancaires (numéro de carte) sont traitées directement et exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe ; nous n'y avons jamais accès et ne les stockons pas.

Finalités et bases légales — Traiter votre commande et vous donner accès à votre formation ou à votre kit (exécution du contrat) — Vous envoyer les informations liées à votre achat (exécution du contrat) — Respecter nos obligations comptables et légales (obligation légale) — Vous adresser, avec votre accord, des informations sur nos formations et nos kits (consentement)

Destinataires Vos données sont traitées par nous-mêmes et par nos prestataires techniques : Systeme.io (hébergement, gestion des ventes et de l'espace membre) et Stripe (paiement). Vos données ne sont jamais revendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Transferts hors Union européenne Certains prestataires (ex. Stripe, Netlify) peuvent traiter des données hors UE. Ces transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD (clauses contractuelles types).

Durée de conservation Vos données sont conservées le temps de la relation commerciale, puis archivées conformément aux délais légaux (notamment 10 ans pour les documents comptables).

Vos droits Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de vos données. Pour les exercer : contact@melodieinstitut.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies Le site peut utiliser des cookies pour son bon fonctionnement et la mesure d'audience. Vous pouvez les gérer via les paramètres de votre navigateur.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent la vente des formations en ligne et des kits d'atelier proposés par Mélodie Institut sur le site melodieinstitut.com et ses pages associées.

Article 2 — Vendeur Mélodie Institut, entrepreneur individuel (micro-entreprise) — SIRET : 78978678700026 — Email : contact@melodieinstitut.com.

Article 3 — Produits Mélodie Institut propose deux types de produits : — des formations numériques (contenus vidéo et supports pédagogiques) accessibles en ligne, dans un espace membre, après achat. Elles sont destinées à un usage strictement personnel de l'acheteur ; — des kits d'atelier : supports numériques téléchargeables destinés à des professionnelles du bien-être pour animer des ateliers. Leurs conditions particulières figurent aux articles 13 et 14.

Article 4 — Prix Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Modalités de paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Selon le produit, le paiement peut être réalisé en une fois ou en trois fois (3 mensualités), selon l'option proposée et choisie. Les kits d'atelier sont payables en une seule fois. En cas de paiement échelonné, l'acheteur autorise les prélèvements successifs aux échéances prévues.

Article 6 — Accès à la formation L'accès à la formation est fourni immédiatement après validation du paiement, via un lien et des identifiants envoyés par email. L'accès est personnel et valable « à vie ». Les conditions d'accès aux kits d'atelier figurent à l'article 14.

Article 7 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il accède à la formation avant la fin du délai de 14 jours, et reconnaît perdre ce droit à cet instant (article L221-28, 13° du Code de la consommation). En cochant la case de validation de commande et en accédant au contenu, l'acheteur accepte cette renonciation.

Article 8 — Réclamations et service après-vente Pour toute question ou réclamation : contact@melodieinstitut.com.

Article 9 — Médiation de la consommation Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

Article 10 — Propriété intellectuelle Tous les contenus des formations et des kits d'atelier sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Mélodie Institut. Toute reproduction, partage, revente ou diffusion est strictement interdite, sous réserve de la licence d'utilisation des kits prévue à l'article 13.

Article 11 — Responsabilité Les formations et les kits d'atelier ont une visée pédagogique et de bien-être. Ils ne se substituent pas à un avis ou un soin médical. Mélodie Institut ne saurait être tenue responsable de l'usage fait des techniques enseignées.

Article 12 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 13 — Kits d'atelier : nature du produit et licence d'utilisation

13.1 Nature du produit. Les kits d'atelier sont des supports numériques destinés à des professionnelles du bien-être, pour animer des ateliers de bien-être. Le kit « Drainage esthétique du visage à la brosse » comprend un guide de l'animatrice, un livret participante et deux planches au format PDF, ainsi qu'une vidéo du protocole. Les kits ne constituent ni une formation professionnelle, ni une certification, et ne donnent lieu à la délivrance d'aucune attestation de formation. Leur acquisition ne confère aucun titre ni aucune qualification.

13.2 Licence. En contrepartie du prix payé, Mélodie Institut concède à l'acheteuse une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Une licence correspond à une seule personne physique.

13.3 Ce que la licence autorise. L'acheteuse peut : — animer en présentiel un nombre illimité d'ateliers à partir du kit, sans limite de durée ; — fixer librement le tarif de ses ateliers et en conserver l'intégralité des recettes ; — imprimer et remettre le livret participante à ses participantes, en nombre illimité ; — apposer sur le livret participante son nom, son logo et ses coordonnées.

13.4 Ce que la licence interdit. Il est interdit, sauf accord écrit préalable de Mélodie Institut : — de reproduire, diffuser, revendre, prêter, partager ou mettre en ligne tout ou partie du guide de l'animatrice, de la vidéo ou des planches, y compris à titre gratuit ; — d'utiliser le contenu du kit pour créer une formation, notamment à distance, une vidéo, un ouvrage ou tout autre produit ; — d'apprendre à d'autres praticiennes à animer l'atelier à partir du kit, ou de commercialiser des kits dérivés ; — de retirer la mention de source figurant sur le livret participante ; — de se présenter comme formée, certifiée ou agréée par Mélodie Institut.

13.5 Propriété intellectuelle. Les textes, schémas, visuels, vidéos et documents composant le kit demeurent la propriété exclusive de Mélodie Institut et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

13.6 Responsabilité de l'acheteuse. L'acheteuse anime ses ateliers sous sa seule responsabilité, dans le cadre de son propre statut et de sa propre assurance responsabilité civile professionnelle. Il lui appartient de recueillir le questionnaire de santé de ses participantes et de respecter les contre-indications indiquées dans le kit. Le geste enseigné est un geste de bien-être et d'esthétique, sans finalité thérapeutique.

Article 14 — Kits d'atelier : livraison et droit de rétractation

14.1 Livraison. Les kits d'atelier sont livrés sous forme numérique, par un accès à un espace en ligne ouvert immédiatement après le paiement. Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.

14.2 Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'acheteuse demande l'accès immédiat au kit et renonce expressément à son droit de rétractation.

14.3 Garantie commerciale. Les kits d'atelier ne bénéficient d'aucune garantie commerciale de type « satisfaite ou remboursée ». Les garanties légales applicables aux contenus numériques restent dues.

14.4 Durée d'accès. L'accès à l'espace en ligne est maintenu sans limite de durée, aussi longtemps que Mélodie Institut exerce son activité. L'acheteuse est invitée à télécharger et à conserver ses fichiers dès réception.